Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes proposées sur le site coeurdevannes.fr par :
- Fédération du Commerce et de l’Artisanat de Vannes Centre (FCAVC) — enseigne Cœur de Vannes
- Association déclarée (loi 1901)
- 1 rue de la Loi, 56000 Vannes
- SIREN : 404 869 570 — SIRET : 404 869 570 00048 — RNA : W563002111
- TVA : FR39 404869570
- Tél. : 07 77 89 17 96 — E-mail : gestioncoeurdevannes@gmail.com
Elles s’appliquent notamment à :
- la vente de cartes cadeaux physiques ;
- le paiement des cotisations d’adhésion et de renouvellement à l’association (produit « Adhésion »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et services
2.1 Cartes cadeaux
Le Site propose la vente de cartes cadeaux physiques, destinées à être utilisées auprès des commerces adhérents de Cœur de Vannes.
Montants disponibles (variations) : 20 €, 50 €, 100 €, 150 € et 200 €.
Liste des commerces acceptant la carte : l’ensemble des commerces adhérents référencés dans l’annuaire des commerces du Site.
Le Client peut, le cas échéant, demander une facture au nom d’une entreprise en renseignant la raison sociale, le SIRET et le n° de TVA (si applicable).
2.2 Adhésion / renouvellement
Le Site propose le paiement de la cotisation d’adhésion (ou de renouvellement) permettant à un commerce de rejoindre / demeurer adhérent de Cœur de Vannes.
- Produit actuel : Adhésion 2026
- Tarif affiché : 150 € (le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation)
- Types : nouvelle adhésion ou renouvellement d’un commerce déjà référencé
Le parcours comporte : choix du type (adhérer / renouveler), renseignement de la fiche commerce (coordonnées, catégorie, horaires, description, réseaux sociaux, photos…), puis paiement de la cotisation après acceptation des présentes CGV.
L’inscription / le renouvellement n’est définitif qu’après validation administrative par Cœur de Vannes et encaissement du paiement, le cas échéant. Cœur de Vannes se réserve le droit de refuser une demande ne correspondant pas à son objet associatif ou à ses critères d’adhésion.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA au taux de 20 % comprise, sauf mention contraire.
Cœur de Vannes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
4.1 Carte cadeau
Le Client sélectionne le montant de la carte cadeau, renseigne les informations demandées (et, le cas échéant, les informations de facturation entreprise), puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV.
4.2 Adhésion / renouvellement
Le Client choisit « Adhérer » ou « Renouvellement », complète la fiche commerce, accepte les CGV, puis procède au paiement de la cotisation selon les modalités prévues à l’article 5.
La vente / la cotisation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de la commande et encaissement du paiement selon le mode choisi.
5. Paiement
5.1 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux se règlent par carte bancaire en ligne (via le prestataire de paiement Stripe).
5.2 Adhésion / renouvellement
Les cotisations d’adhésion et de renouvellement peuvent être réglées :
- par carte bancaire en ligne ; ou
- par virement bancaire, après réception de la facture.
6. Livraison / retrait / exécution
6.1 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont physiques et remises exclusivement en retrait sur place.
- Lieu de retrait : [à saisir — adresse précise / horaires]
- Délai de disponibilité : [à saisir — ex. sous 48 h ouvrées après confirmation]
- Pièce à présenter : [à saisir — ex. confirmation de commande + pièce d’identité]
Aucune livraison postale n’est proposée, sauf mention contraire ultérieure sur le Site. Dès que les cartes sont prêtes, le Client reçoit un e-mail indiquant le point de collecte et les horaires.
6.2 Adhésion / renouvellement
La cotisation d’adhésion / renouvellement ne donne lieu à aucune livraison de bien physique. L’exécution consiste en le traitement de la demande, le paiement de la cotisation et, après validation, l’accès aux avantages liés à l’adhésion (notamment référencement du commerce sur le Site, selon les modalités en vigueur).
7. Validité et utilisation de la carte cadeau
- Durée de validité : [à saisir — ex. 12 mois à compter de la date d’émission]
- Utilisation : auprès des commerces adhérents selon les conditions affichées / communiquées
- Utilisation partielle : [à saisir — oui/non ; monnaie rendue ou solde conservé]
- La carte ne peut pas être échangée contre de l’argent liquide, sauf disposition légale impérative contraire
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les achats à distance concernés, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou du jour de la prise de possession du bien pour les biens livrés / remis.
Pour exercer ce droit, le Client informe Cœur de Vannes de sa décision par e-mail à gestioncoeurdevannes@gmail.com ou par courrier au siège social, avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation valable, Cœur de Vannes rembourse les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours à compter de la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Exceptions / précisions :
- Carte cadeau : lorsque la carte a été remise ou activée et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation pour un bien/service pleinement exécuté, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
- Adhésion / renouvellement : s’agissant d’une cotisation associative, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux achats à distance concernés, sous réserve des exceptions légales et du démarrage éventuel de l’exécution du service avec accord du Client.
9. Remboursement, perte, vol
- Remboursement / annulation (carte cadeau) : [à saisir]
- Perte, vol ou destruction de la carte : [à saisir — ex. non remboursable / remplacement sous conditions]
- Remboursement / annulation (cotisation) : [à saisir — ex. non remboursable après validation / cas particuliers]
10. Responsabilité
Cœur de Vannes met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, de force majeure, d’usage non conforme de la carte cadeau par le Client ou le bénéficiaire, ou de refus / report d’une demande d’adhésion pour motif légitime.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (carte cadeau, facturation entreprise, adhésion / renouvellement et fiche commerce) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises aux commerçants adhérents lorsque cela est nécessaire à l’utilisation de la carte cadeau, ou utilisées pour le référencement du commerce adhérent sur le Site.
12. Réclamations, médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’achat d’une carte cadeau, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à l’association Cœur de Vannes à l’adresse gestioncoeurdevannes@gmail.com.
Si la réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’association dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables, notamment le tribunal judiciaire de Vannes lorsque ces règles le permettent. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut également saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : 07 77 89 17 96 — gestioncoeurdevannes@gmail.com — 1 rue de la Loi, 56000 Vannes.